Le débat sur la légalité des communications cryptées piratées, comme EncroChat et Sky ECC, en tant que preuves continue de faire évoluer le paysage juridique. Notre membre Justus Reisinger, avocat aux Pays-Bas, plaide avec Ruud van Boom dans un article pour que les juges jouent un rôle plus actif dans l'examen de ces preuves. Ils soutiennent que la confiance dans le principe de confiance internationale ne suffit pas à garantir la légalité des données.
Dans cet article publié dans Advocatenblad, le problème du manque d’examen juridique approfondi est mis en avant. Reisinger et Van Boom soulignent que les tribunaux ont laissé plusieurs questions essentielles sans réponse, notamment sur la proportionnalité des piratages et la surveillance de masse des utilisateurs. Ils remettent également en question la conformité de la collecte des données avec les droits néerlandais et européens.
Un signe d'espoir est le jugement du tribunal de Noord-Holland dans l'affaire "Messina" de mai 2022. Ce jugement critique l'approche passive de la justice et établit des normes pour un examen plus approfondi de la légalité des données piratées. Il est désormais clair que les actions néerlandaises doivent être examinées selon le droit national et que la proportionnalité de ces intrusions doit impérativement être prise en compte.
Lisez l'article complet ici : Advocatenblad – Gehackte Kryptokommunikatie